PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison et vous y habitez. Mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous. Vous pouvez bénéficier de subventions dans certaines conditions. SOLIHA Gironde vous aide à optimiser votre projet technique et financier.
Les conditions générales à remplir
Les conditions concernant votre situation et votre logement
- Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement.
- Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
- Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.
Les conditions concernant les travaux
- Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.
- Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux*, vos travaux doivent permettre de faire baisser votre consommation énergétique d’au moins 35 %.
Vos engagements
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès des différents financeurs de votre projet.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment
- Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique.
- Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
* Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.
Les conditions de ressources
Vous pouvez bénéficier des aides de différents financeurs si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide peut varier selon que vous disposez de ressources « modestes » ou « très modestes ».
NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE |
MÉNAGES AUX RESSOURCES TRÈS MODESTES (€) |
MÉNAGES AUX RESSOURCES MODESTES (€) |
1 |
14 879 |
19 074 |
2 |
21 760 | 27 896 |
3 |
26 170 |
33 547 |
4 |
30 572 |
39 192 |
5 |
34 993 |
44 860 |
Par personne supplémentaire | + 4 412 |
+ 5 651 |
Ces montants sont des « revenus fiscaux de référence » indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide déposée en 2021, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2020. Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours.
Faire votre demande d'aides en ligne
Le nouveau service en ligne monprojet.anah.gouv.fr vous permet de faire vous-même la demande d’aide qui correspond à votre projet de travaux.
Avec monprojet.anah.gouv.fr, c’est vous qui vérifiez quand vous le voulez votre pré-éligibilité. Ce service, réservé aux propriétaires occupants, est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.
ETES-VOUS ELIGIBLE ?
Pour le savoir il vous suffit d’indiquer votre numéro d’avis d’imposition et votre numéro fiscal.
Si vous dépassez le plafond de ressources permettant l’attribution d’une aide de l’Anah, vous serez invité à contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS) qui effectuera une analyse plus approfondie de votre situation. Ce Point Rénovation Info Service pourra vous orienter vers un autre type d’aide.
COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE EN LIGNE ?
Vous commencez votre démarche en créant votre compte personnel avec une adresse mail et le mot de passe secret de votre choix. Ce compte vous permet de faire votre dossier de demande d’aide.
Vous êtes ensuite mis en relation avec les professionnels qui suivront votre dossier et répondront à vos questions. Un dossier de demande d’aide nécessite l’action de plusieurs intervenants :
- Le Point Rénovation Info Service qui a pour mission de vous renseigner et de vous orienter.
- L’opérateur-conseil, qui a pour rôle de vous accompagner dans votre projet de travaux et le montage de votre dossier de demande d’aide.
- Le service instructeur, qui examine votre demande d’aide et de paiement.
Ces différents intervenants sont, comme vous, des utilisateurs de monprojet.anah.gouv.fr.
Si vous avez des questions, appelez-nous au 05.56.33.88.88
Compléter la fiche de renseignements
Votre projet en quelques étapes
Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant SOLIHA Gironde au 05.56.33.88.88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Après cette première étape, SOLIHA Gironde vous donne les informations complémentaires dont vous avez besoin pour constituer votre dossier de demande de financement.
Après la réception de votre dossier, un spécialiste de l’habitat de SOLIHA Gironde vient faire un diagnostic du logement concerné pour évaluer avec vous les travaux à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
SOLIHA Gironde vous aide à constituer le dossier de demande de financement et à le déposer auprès des différents financeurs de votre projet. Une fois votre demande acceptée, SOLIHA Gironde suit votre dossier jusqu’à la réception des travaux et le versement de l’ensemble des aides.
Les financements disponibles
Plusieurs financements sont possibles et souvent cumulables, SOLIHA Gironde constitue un guichet unique pour vous accompagner à monter l’ensemble des dossiers de demandes de financements concernant votre projet.