PROPRIETAIRES BAILLEURS

Vous avez un projet d’investissement locatif ou vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez mis en location. Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover. Vous pouvez bénéficier d’aides de l’Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

Vous souhaitez faire des travaux d’économies d’énergie
  • Des travaux sont nécessaires pour mettre votre bien en location avec une bonne étiquette énergétique.Il s’agit de travaux qui permettent par exemple de mieux isoler votre bien au niveau des murs, combles ou fenêtres. Ou d’améliorer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. Vos travaux doivent permettre d’améliorer la consommation énergétique de votre bien d’au moins 35 %.
    • Le montant de votre aide Anah
    • 25 % du montant total des travaux HT
    • 1 500 € de prime Habiter Mieux*.

    * Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

Vous souhaitez faire des travaux dans un logement que vous louez
  • Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location.Ce sont les projets dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic réalisé par SOLIHA Gironde ou un arrêté d’insalubrité ou de péril. Il peut s’agir de travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou de l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés.
    • Le montant de votre aide Anah
    • Pour des gros travaux de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé
    • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 350 € par m2 dans la limite de 28 000 € par logement.
    • Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité
    • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est  au maximum de 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement.
    • Vos travaux permettent de faire baisser la consommation énergétique de vos biens d’au moins 35 % ? La prime Habiter Mieux* peut vous être attribuée.

    * Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

Vous souhaitez mettre votre logement en location
  • Confier la gestion immobilière de son logement à l’Agence Immobilière Sociale (AIS) de SOLIHA Gironde, c’est s’assurer d’une gestion optimale de ses intérêts par une équipe de professionnels de l’immobilier pratiquant une gestion de proximité auprès des locataires.

Une gestion administrative…

.Pour le propriétaire

    • Rédaction du mandat de gestion
    • Recherche du locataire, en lien avec notre service Social
    • Proposition de nos meilleures garanties loyers impayés et dégradations
    • Reversement des loyers et des charges
    • Édition d’un rapport annuel de gestion, comprenant l’indication des sommes à déclarer à l’administration fiscale

.Pour le locataire

    • Rédaction et signature du bail de location
    • Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie
    • Encaissement du dépôt de garantie
    • Vérification des assurances selon les échéances
    • Régularisation annuelle des charges locatives

Une gestion technique :

    • Identification des dysfonctionnements et détermination des responsabilités (propriétaire ou locataire)
    • Assistance à la réalisation des petits travaux locatifs

Une gestion sociale :

    • Réalisation d’un diagnostic social du candidat au logement, pour vérifier l’adéquation loyers/ressources/nature du logement
    • Montage des dossiers nécessaires à l’obtention des garanties pour loyers impayés, dégradations et vacances
    • Montage des dossiers nécessaires à l’obtention d’un financement du dépôt de garantie
    • Mise en place de mesures d’accompagnement socio-éducatif lié au logement, pour un meilleur suivi du ménage locataire

Une gestion juridique :

    • Notre juriste réalise l’éventuel suivi des impayés et la rédaction des lettres de rappel, il rédige la mise en état des contentieux et envoie les mises en demeure.
Les conditions générales à remplir

Pour demander une aide aux travaux

  • Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.
  • Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
  • Les travaux doivent permettre d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
  • Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès de l’Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
  • Réserver à l’Anah l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
  • Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.

Pour signer une convention locative

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 9 ou 12 ans s’il s’agit d’une convention de travaux et de 6 ans pour une convention sans travaux ;
  • respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah ;
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
  • ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.
Les avantages fiscaux

Le nouveau dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.
C’est un principe solidaire : plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante.  Si vous passez par une agence immobilière sociale, telle que SOLIHA AIS Gironde pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 85 %.

Plus d’infos ici

Plus d'informations

Appelez-nous au 05.56.33.88.88

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Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant SOLIHA Gironde au 05.56.33.88.88.

Après cette première étape, SOLIHA Gironde vous donne les informations complémentaires dont vous avez besoin pour constituer votre dossier de demande de financement.

Après la réception de votre dossier, un spécialiste de l’habitat de SOLIHA Gironde vient faire un diagnostic du logement concerné pour évaluer avec vous les travaux à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.

SOLIHA Gironde vous aide à constituer le dossier de demande de financement et à le déposer auprès des différents financeurs de votre projet. Une fois votre demande acceptée, SOLIHA Gironde suit votre dossier jusqu’à la réception des travaux et le versement de l’ensemble des aides.